Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de la société ACG PRINTING – COM DU PONANT (La Com du Ponant). Elles comprennent trois parties, selon la prestation concernée. Pour chaque prestation, la partie qui la concerne prévaut sur les autres.

Sommaire

Partie 1 – Boutique, impression et créations graphiques
Partie 2 – Sites internet sur devis : vitrine, multipages et e-commerce
Partie 3 – Offre Solo Web (commande en ligne)
Annexes : protection des données et formulaire de rétractation

Partie 1 – Boutique, impression et créations graphiques

COMMANDES

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises à chaque client.

Sauf pour les sites internet (parties 2 et 3), les commandes ne sont définitives qu’à compter du jour où nous recevons :

- l’acceptation de notre devis signé et daté par mail stipulant le prix, la quantité et la nature du travail ;

- un Moodboard et un BAT Bon à Tirer validés par mail stipulant la validation de la maquette envoyée ;

Toute modification de la commande par le Client doit parvenir par écrit et avant signature du Bon A Tirer (BAT).

TOUTE MAQUETTE EFFECTUÉE PAR NOS SOINS SERA FACTURÉE À 50% DU MONTANT DU DEVIS MÊME SI L’IMPRESSION N’EST PAS VALIDÉE.

BON A TIRER (BAT)

Chaque commande sur devis donne lieu à l’établissement d’un BAT transmis au Client par mail ou épreuves de contrôles papier. La production n’est lancée qu’après la validation du BAT par le Client par mail. Après le 6e BAT avec corrections une facturation au temps passé pourra être établie.

CONVENTIONS PARTICULIÈRES

Notre clientèle étant en droit de nous exiger (par écrit) d’un bon à tirer qu’elle doit alors nous retourner signé pour accord, nous ne pourrons être tenu pour responsable des erreurs typographiques ou de mise en pages constatées à la livraison.

Tous documents remis par le client demeurent sa propriété. Il conserve seul les droits de reproduction. Par conséquence, notre responsabilité est dégagée vis-à-vis de tiers pour toute contestation pouvant naître en matière littéraire et artistique.

Nous nous réservons exclusivement les droits de reproduction des études de maquettes, graphismes, études de marque, créées pour nos clients. Sauf précisions écrites du client, nous ne sommes pas tenus de retourner systématiquement documents, maquettes ou typons ou films.

Le non-respect des obligations contractuelles, notamment des échéances de paiement pourra entraîner la cessation des livraisons et la résiliation des commandes par simple dénonciation à titre de pacte commissoire.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SAPIN DE 1993

Si votre travail nous est confié par l’intermédiaire d’un professionnel de la communication imprimée (agence ou autre) en facturation directe, obligation est faite à l’intermédiaire de préciser le détail des prestations fournies dans le cadre du bon de commande que vous nous adresserez. Dans certains cas, nous vous informons qu’une fraction du prix payé correspond à des honoraires de suivi de fabrication et de frais techniques qui sont reversés à l’agence mandatée par vous dans le cadre du conseil en communication et de la réalisation des supports imprimés. Ces informations vous sont en règle générale communiquées par votre intermédiaire nous vous les confirmerons à première demande.

PRIX

Tous nos travaux sont réalisés sur devis accepté par le Client, à l’exception de l’offre Solo Web dont le prix est affiché sur notre site (partie 3). Seuls les prix du devis relatif à la commande, ou le prix affiché de l’offre Solo Web au jour de la commande, constituent un engagement de part et d’autre. Le Client ne peut modifier unilatéralement les prix sur le devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

LIVRAISON

Tout retard de validation du BAT entraînera un délai supplémentaire.

Notre société s’engage à livrer la commande dans les meilleurs délais. La commande est réputée livrée et réceptionnée par le Client à concurrence d’une variation de + ou – 5% de la quantité commandée. Le Client ne peut pas nous demander de compléter la commande. Le Client doit formuler ses réserves dans les 24 heures de la réception. Aucun retour n’est accepté sauf accord préalable de notre société.

TRANSPORT

Selon les cas, le prix du transport est inclus ou non dans le devis transmis au Client. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas d’avarie ou de manquant doit formuler ses réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception. Les délais de transport ne sont jamais garantis.

CONDITIONS DE PAIEMENT

- Règlement à la commande.

- Paiement possible par carte bleue, virement, chèque, traite bancaire, lien de paiement. L’offre Solo Web se règle exclusivement en ligne via Stripe.

-Sauf stipulation contraire figurant sur notre devis, nos factures sont payables au plus tard à 45 jours fin de mois. Les effets de commerce doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi.

- Tout retard de paiement donne lieu indépendamment des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus, à un intérêt dont le taux est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, depuis la date à laquelle le paiement devait intervenir, jusqu’à celle du paiement effectif, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de cette dette.

- Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

- Le non paiement d’une facture ou d’un effet à sa date d’échéance, entraîne l’exigibilité immédiate du montant intégral dû, même au titre de livraisons postérieures à la date d’émission des factures impayées et la faculté pour notre société de suspendre ou résilier les commandes en cours.

Notre société se réserve également le droit de subordonner l’exécution des commandes futures soit au paiement anticipé ou contre remboursement des produits vendus, soit à la fourniture de toutes garanties qu’elle jugera utiles.

- Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

FACTURATION

Les factures sont établies en euros. Pour l’offre Solo Web, une facture est émise à chaque mensualité et envoyée par e-mail (voir la partie 3).

CLAUSE PÉNALE

Tout impayé à sa date prévue, toute prorogation d’échéance, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

De plus en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 50 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Si les produits sont revendus avant le paiement intégral, notre société sera de plein droit subrogée au client pour l’encaissement du prix à verser par le sous-acquéreur.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données transmises lors d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

FORCE MAJEURE

La Com du Ponant n’est pas responsable pour toute non-conformité de la commande notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention ou en garantie.

Partie 2 – Sites internet sur devis : vitrine, multipages et e-commerce

Création de site internet, licence d’utilisation, hébergement, nom de domaine, maintenance et prestations associées, sous forme d’abonnement, sur devis signé.

L’essentiel : prestations détaillées dans le devis signé · abonnement mensuel par prélèvement SEPA · engagement de 12 mois à compter du premier prélèvement, reconduit tacitement par périodes de 12 mois · résiliable pour la date anniversaire par lettre recommandée envoyée au moins 2 mois avant · nom de domaine transféré au Client sur simple demande · offre réservée aux professionnels.

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre la société ACG PRINTING – COM DU PONANT, SARL au capital de 7 622 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 437 686 611, dont le siège est situé 160 rue des Moussaillons, 30240 Le Grau-du-Roi, exploitant la marque La Com du Ponant (ci-après « la Société »), et le Client signataire du devis (ci-après « le Client »).

La Société est spécialisée dans le secteur de l’imprimerie. Parmi ses prestations, elle propose à ses clients la création de sites internet ainsi qu’une licence d’utilisation afférente et des prestations associées telles que la maintenance des sites internet, l’hébergement ou la réservation de noms de domaine. Le Client, en sa qualité de professionnel, souhaite confier à la Société la création d’un site internet avec une licence d’utilisation et des prestations associées.

Le Client atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes. Il déclare notamment :

qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation des paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ;
qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ;
qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.

L’accès aux prestations requiert à tout le moins d’être équipé d’un ordinateur disposant d’une connexion internet fiable à haut débit et de navigateurs de génération récente. Le Client déclare être équipé de ces éléments. L’équipement, le coût des communications téléphoniques et de l’accès au réseau Internet sont à la charge du Client.

Le Client s’engage à vérifier, préalablement à la signature du contrat, que les prestations sont en parfaite adéquation avec ses besoins. Il reconnaît avoir reçu de la Société une parfaite information relativement aux prestations, et notamment à la configuration technique nécessaire pour en bénéficier. Le Client doit être domicilié en France métropolitaine.

Préalablement à la signature du contrat, le Client s’engage à communiquer à la Société, afin de justifier de sa qualité de professionnel : la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, la copie des statuts dans le cas d’une société et la copie d’un extrait K-bis de moins de trois (3) mois ou de tout autre acte (par exemple un acte du répertoire SIRENE) contenant la dénomination, la forme juridique et le siège social du Client.

Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l’autre Partie et qu’elle ne pouvait légitimement ignorer. À cette fin et au terme d’une phase de négociations, les Parties se sont rapprochées sur les bases ci-après énoncées.

Définitions

« Site internet » : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur Internet sous un même nom de domaine.
« Cahier des charges / Devis du Site internet » : document contractuel établi par le Client et la Société, décrivant le site internet souhaité par le Client, notamment son arborescence, les différentes parties qui le composent et les différents éléments (textes, images, vidéos, sons…) intégrés.
« Cahier des charges / Devis des autres prestations informatiques » : document contractuel établi par la Société, décrivant les autres prestations informatiques réalisées par la Société et souhaitées par le Client.
« Contenus apportés » : contenus du Site internet (textes, images, sons…) apportés par le Client et insérés par la Société.
« Dysfonctionnement » : défaut de conformité du Site internet par rapport au Cahier des charges / Devis.
« Dysfonctionnement bloquant » : dysfonctionnement reproductible entraînant le blocage d’autres fonctions.
« Dysfonctionnement non bloquant » : non-conformité fonctionnelle n’entraînant pas le blocage d’autres fonctions.

Objet, durée et prestations

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de création du Site internet par la Société au profit du Client, puis sa licence d’utilisation par le Client sous forme d’abonnement, ainsi que la réalisation de prestations informatiques y afférentes. Ces prestations sont détaillées dans les devis signés par le Client.

Article 2 – Durée du contrat

Le contrat prend effet à la signature du Cahier des charges / Devis par le Client. L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du premier prélèvement, qui intervient à la mise en ligne du Site internet (article 6). Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des Parties notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 3 – Droit de rétractation

Le Client reconnaît que s’il remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, formalisé au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 2.

Article 4 – Désignation des prestations

Les prestations sont proposées par la Société en fonction des besoins du Client sous forme d’abonnements et détaillées dans le devis. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le devis signé par le Client pourra être incluse par la signature d’un avenant par les Parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire, ce que reconnaît expressément le Client.

Création du site et licence d’utilisation

Article 5 – Information et collaboration des Parties

La Société s’engage à concevoir le Site internet dans le respect du devis signé. Le Client est informé que le Site internet est édité en une seule langue ; si le Client souhaite plusieurs langues, des frais supplémentaires lui sont facturés. À l’issue de chaque étape de création du Site internet, le Client est appelé à donner son accord sur les actions réalisées. Le Client et la Société décident d’un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire.

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration active sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. En amont des prestations, il exprime clairement ses besoins et fournit tous les éléments permettant d’exécuter correctement la création du Site internet. Il désigne une personne qui sera le principal interlocuteur de la Société.

Les délais de réception du Site internet sont donnés à titre indicatif : la Société s’efforce de les respecter, mais leur dépassement éventuel ne peut donner droit au Client de résilier le contrat, de refuser les prestations ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards résultant d’un défaut de communication par le Client des informations requises dans les délais prévus.

Article 6 – Les étapes de la création du Site internet

Rendez-vous avec le Client afin d’établir ses besoins et les spécificités souhaitées, puis rédaction par la Société du devis détaillé avec le thème et les fonctionnalités choisis.
Envoi au Client du devis détaillé et du contrat.
Réception par la Société du devis et du contrat signés par le Client.
Envoi par le Client des contenus nécessaires à la création du Site (textes, images, sons) dans un délai de 8 jours à compter de la demande de la Société.
Création du Site internet.
Réception du Site internet.
Mise en ligne du Site internet et début de la facturation de l’abonnement.

6.1 La création. Elle inclut la création du nombre de pages décidé dans le cahier des charges. Toute page additionnelle est facturée au tarif en vigueur à la date de la demande. La communication tardive des Contenus par le Client peut entraîner leur absence de prise en compte dans la création du Site internet. Avant la réception, la Société peut proposer au Client d’autres contenus graphiques ou fonctionnels ; le Client confirme leur validation dans un délai de 15 jours à compter de la demande, à défaut de quoi ils sont considérés comme validés.

6.2 La réception. La Société soumet au Client par e-mail le Site internet avec le procès-verbal de réception. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, le Client valide le Site internet en signant le procès-verbal et en le renvoyant par e-mail, ou mentionne des réserves. Les réserves doivent constituer des demandes de modifications mineures, c’est-à-dire ne correspondant pas au développement d’une nouvelle version du Site internet ou d’une version substantiellement différente de la version initiale proposée. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté sans réserve le Site internet, qui est alors mis en ligne, et toute réclamation ultérieure est inopposable à la Société. En cas de réserves, la Société dispose de quinze (15) jours pour les prendre en compte ; après validation des modifications, le Client reçoit un nouveau procès-verbal qu’il renvoie dans les huit (8) jours, et la Société procède à la mise en ligne. Toute nouvelle demande de modification postérieure à la mise en ligne fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle et licences

7.1 Le Site internet. Le Site, à l’exception des Contenus apportés, demeure la propriété exclusive de la Société, qui est investie de l’intégralité des droits d’auteur sur celui-ci conformément au Code de la propriété intellectuelle. Concernant les composants du Site internet que la Société aurait apportés et dont elle ne serait pas l’auteur, la Société déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation. Dans le strict cadre du contrat et pendant sa durée, la Société accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Site internet pour le monde entier, pour ses propres besoins, sans transfert d’un droit de propriété.

S’agissant du Site internet autre que les Contenus apportés, le Client s’interdit de :

copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site internet sans autorisation préalable et écrite de la Société ;
vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site internet à tout tiers, même partiellement ;
modifier, reproduire, représenter, adapter le Site internet ou fusionner tout ou partie du Site internet avec d’autres programmes informatiques ;
pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site internet ;
commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités ou la disponibilité des prestations ;
utiliser les éléments constitutifs du Site internet pour une marque, des dessins et modèles, un nom commercial ou une dénomination sociale, sauf accord exprès et préalable de la Société ;
laisser sous-entendre qu’il serait l’auteur des éléments constitutifs du Site ;
accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber le Site internet et les systèmes d’information de la Société, ses serveurs et réseaux connectés, ou refuser de se conformer aux conditions, procédures et règles applicables aux réseaux connectés.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des prestations en cas de manquement du Client à ses obligations. Les droits concédés cessent automatiquement et de plein droit au terme du contrat, pour quelque cause que ce soit. Le Client s’interdit de corriger lui-même tout Dysfonctionnement, la Société se réservant seule ce droit. Il s’assure que le droit de propriété de la Société ne puisse être ni méconnu ni contesté par des tiers, l’informe sans délai de toute difficulté relative au Site internet et de toute violation de ses droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance, et s’engage à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé du contrat. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, même partielle, des éléments du Site internet est constitutive de contrefaçon et strictement interdite. À défaut de respecter cet engagement, le Client versera à la Société, à titre de clause pénale, une indemnité qui ne pourra être inférieure à mille euros (1 000 €), sans préjudice de dommages et intérêts et du recours de la Société aux fins de cessation de la contrefaçon.

7.2 Les Contenus apportés. Le Client est pleinement responsable des Contenus apportés (textes, musiques, photographies, images, logos…), dont il est propriétaire. Il accorde gratuitement à la Société une licence non exclusive et non cessible des droits d’exploitation pour le monde entier, comprenant notamment le droit de reproduire et de fixer les Contenus apportés par tous procédés techniques, de les représenter et de les communiquer au public à partir du Site internet, de les moduler, compresser, décompresser et stocker, et de les adapter aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur intégration et à leur diffusion sur le Site internet.

7.3 Logos, marques et signes distinctifs. Pour les éléments autres que le Site internet et les Contenus apportés, chacune des Parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du contrat, ainsi que des améliorations qu’elle pourrait leur apporter. Chaque Partie reste titulaire de ses marques et signes distinctifs ; l’autre Partie ne peut en faire usage que dans le cadre des présentes et dans des conditions qui préservent les droits de leur titulaire, et ce droit est automatiquement retiré à la cessation du contrat.

Autres prestations informatiques

Article 8 – Modalités d’exécution des prestations

La Société assure sa mission de bonne foi et respecte les modes de fonctionnement du Client. Elle peut affecter à l’exécution de la mission un personnel disponible et en nombre suffisant, agissant exclusivement sur ses instructions et sous sa responsabilité, et sous-traiter les prestations, ce qu’accepte expressément le Client. Elle informe régulièrement le Client de l’état des prestations et des éventuelles difficultés rencontrées, et détermine avec lui les moyens à mettre en œuvre. Toute prestation non énumérée dans le devis signé peut être incluse par avenant et fait l’objet d’une facturation supplémentaire. Des frais exceptionnels peuvent être facturés au Client en cas d’erreurs ou de retards de sa part nécessitant des heures supplémentaires de travail, ou du travail le dimanche et les jours fériés.

L’hébergement. Le Site internet est hébergé par un hébergeur choisi par la Société, qui a ses propres conditions de sécurité et de disponibilité des données. Le Client est avisé qu’Internet ne fournit aucune garantie de sécurité : la Société ne peut être tenue responsable de la confidentialité ou de l’intégrité des données lors des liaisons entre les équipements du Client et les serveurs. La Société s’efforce d’assurer un taux de disponibilité optimal du Site internet, mais ne peut être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements inhérents à Internet. Elle se réserve le droit, à tout moment et sans qu’aucun remboursement ni réduction de prix ne puisse intervenir, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site internet ou contraire aux lois, et de suspendre l’accès au Site internet en cas de défaillance des logiciels, systèmes ou serveurs, d’attaque informatique, pour des raisons techniques exceptionnelles (changement de serveur, modification des systèmes…) ou pour des opérations de maintenance ou d’amélioration ; elle s’efforce alors de limiter ces interruptions et d’en informer le Client à l’avance.

La maintenance. Pendant toute la durée du contrat, la Société assure la maintenance du Site internet (correction des Dysfonctionnements). Le Client signale sans délai tout dysfonctionnement en décrivant précisément les circonstances. Les demandes d’intervention sont prises en compte du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h sans interruption, hors jours fériés ; elles sont enregistrées et consignées sous forme de fiche de dysfonctionnement (dates, nature, intervenants). En dehors des cas où sa responsabilité ne saurait être engagée et des périodes d’indisponibilité liées aux interruptions, la Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la continuité du Site internet dans les meilleurs délais à compter du signalement ; le Client l’autorise expressément à intervenir sur le Site dès la détection d’un Dysfonctionnement, à distance ou sur site. La Société n’est pas responsable de la maintenance en cas de refus du Client de collaborer, d’utilisation non conforme du Site internet, de modification non autorisée du Site par le Client ou un tiers, de manquement du Client à ses obligations, d’installation d’applications, de logiciels ou de systèmes incompatibles, de défaillance des réseaux de communication électronique ou électrique, d’acte de malveillance ou de sabotage, de force majeure ou de mauvaise utilisation du Site internet.

Le nom de domaine. Le ou les noms de domaine choisis par le Client doivent être licites et conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; ils ne doivent pas revêtir de caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination, ni porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour en assurer la gestion, le nom de domaine est enregistré par la Société, qui accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pour le monde entier. Sur simple demande du Client, la Société lui transfère le nom de domaine. Le Client utilise le nom de domaine sous son entière responsabilité, s’engage à ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers et à défendre le nom de domaine dans toute procédure intentée par un tiers au titre de son utilisation.

L’intervention du Client sur le Site internet. Si cette prestation est prévue au devis, le Client peut, à sa demande, modifier lui-même certains contenus du Site internet. Des identifiants administrateurs strictement personnels lui sont alors communiqués. Le Client prévient immédiatement la Société de toute utilisation abusive de ses identifiants, est responsable de toutes les activités réalisées depuis son compte administrateur et demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme ou d’une erreur de manipulation.

Stipulations communes

Article 9 – Conditions financières

Le paiement des abonnements se fait par prélèvement automatique mensuel : le Client signe le mandat SEPA remis par la Société. L’échéancier est notifié par e-mail après la signature du devis, l’acceptation du contrat et le retour du mandat SEPA signé ; il précise la date du prélèvement mensuel. En cas de rejet de prélèvement, les frais de toute nature qu’il occasionne sont à la charge du Client. Le montant des échéances peut être révisé annuellement dans le cas où des circonstances indépendantes de la volonté de la Société entraîneraient une augmentation du coût de ses prestations. Les factures sont envoyées au Client par la Société.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à compter du jour du paiement prévu par la facture sont dues de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, et entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action. Le montant de ces pénalités est égal à 10 % du montant TTC figurant sur la facture. En sus, conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce, le Client est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance ou de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve le droit de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées, de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité les prestations en cours et d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur le jour de l’émission de la facture ; les prix sont automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux.

Article 10 – Obligations des Parties

10.1 Obligations de la Société. La Société apporte tous ses soins à la réalisation des prestations et tient le Client informé de tout élément utile à leur exécution. Elle est soumise à une obligation de moyens.

10.2 Obligations du Client. Le Client se comporte en cocontractant loyal et de bonne foi et informe sans délai la Société de toute difficulté ou différend. Il respecte le Cahier des charges / Devis et fournit la charte graphique des Contenus apportés, en adéquation avec les paramètres utilisés par la Société. Il fournit les informations nécessaires pour appréhender ses produits, ses marchés et ses besoins — à défaut de communication dans les délais convenus, la réalisation est différée d’autant — ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du Site internet. Il respecte les délais de validation prévus, utilise le Site internet conformément aux recommandations de la Société, veille à sa garde et à sa conservation, utilise un antivirus, réalise les sauvegardes préconisées de ses fichiers, met gratuitement à disposition de la Société, pendant les heures ouvrables, le temps et les personnes nécessaires à l’exécution du contrat, paie les échéances mensuelles aux dates convenues et informe sans délai la Société s’il souhaite modifier son ou ses noms de domaine. Il respecte les législations française et européenne et s’interdit tout acte contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, ou à caractère illicite (contenu irrespectueux, diffamatoire, injurieux, frauduleux, violent, raciste, haineux…). Il accepte que la Société supprime l’accès au Site internet ou aux pages litigieuses lorsque les données apparaissent manifestement illicites, ou sur injonction d’un tiers, sans recours contre la Société. Il s’interdit de diffuser tout virus ou programme destiné à interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités du Site internet ou des systèmes informatiques de la Société.

Les Parties communiquent notamment par e-mail, service ou outil de communication électronique de la Société. Le Client vérifie la validité de l’adresse e-mail communiquée et les règles de filtrage de sa messagerie afin que les e-mails de la Société ne soient pas traités comme indésirables. À défaut de respect de ses obligations, la Société peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 15.

Article 11 – Garanties et responsabilité

La Société garantit la conformité du Site internet à ses spécifications techniques telles que décrites dans ses documents de référence communiqués au Client, et sa conformité au Cahier des charges / Devis. Le Client valide cette conformité par la signature du procès-verbal de réception. Cette garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation conforme aux recommandations de la Société, qui est tenue d’une obligation de moyens. Nul ne pouvant garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à son utilisation (rupture de service, intrusion extérieure, virus) ni pour les conséquences d’une défectuosité ou d’un piratage du système informatique du Client.

Seuls les préjudices directs peuvent engager la responsabilité de la Société, qui ne pourra être supérieure au montant des sommes réglées par le Client et encaissées par la Société au titre du contrat pendant l’année précédant le fait générateur. Est notamment considéré comme indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commandes, de clientèle, de réputation ou de temps, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation des Contenus apportés et garantit la Société contre toute revendication de tiers. La Société ne garantit pas que le Site internet répondra à l’ensemble des exigences du Client, qui ne peut prétendre à aucune remise ou diminution des échéances mensuelles, ni à une résiliation ou à des dommages et intérêts en cas de défaut de résultats ou d’insuffisance technique du Site internet selon lui, ou de non-utilisation du Site internet pour quelque raison que ce soit. Le Client est responsable de toutes les activités réalisées à partir du Site internet, se conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables (notamment en matière de données personnelles, de transmission de données et de propriété intellectuelle) et garantit la Société contre toute réclamation résultant d’une utilisation non conforme.

Article 12 – Assurance

Préalablement à la signature des présentes, chaque Partie reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes. Chaque Partie s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du contrat, à en justifier sur première demande de l’autre Partie et à lui signaler sans délai toute modification, suspension ou résiliation de sa police.

Article 13 – Personnel

Le personnel de chaque Partie agit sous la responsabilité de celle-ci, sans qu’aucun lien de subordination ne se crée avec l’autre Partie.

Article 14 – Données à caractère personnel

Les données traitées sont celles communiquées lors de la signature des devis et des contrats, de la création de la fiche client, de la gestion des réclamations et des échanges avec la Société : données d’identification (nom, prénom, date de naissance, numéro SIRET…), de communication (adresses postale et électronique, téléphone…), économiques et financières (coordonnées bancaires, moyens et historique de paiement…), de connexion et d’usage des services, détail des prestations souscrites, et informations techniques relatives aux appels.

Elles sont traitées pour l’identification des Clients et la réalisation des prestations (création des sites internet, maintenance, hébergement, réservation des noms de domaine…), la gestion de la relation commerciale (facturation, encaissement, réclamations, contentieux, recouvrement), la communication avec le Client, le respect des exigences légales et réglementaires et la prévention de la fraude. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le consentement du Client et l’intérêt légitime de la Société (preuve des transactions, prévention de la fraude, recouvrement).

Les données sont destinées à la Société, à son personnel en charge des prestations et à ses prestataires et sous-traitants ; elles ne sont pas transmises à d’autres tiers sans le consentement préalable du Client, sauf aux autorités compétentes à leur demande. Les données relatives à l’exécution du contrat sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sous réserve des durées imposées par la loi.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, de définir des directives sur le sort de ses données et de retirer son consentement, à exercer par e-mail à web@comduponant.fr ou par courrier au siège de la Société, dans les conditions des articles 16 et suivants du Règlement européen 2016/679. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Article 15 – Résiliation pour manquement

La Société peut résilier le contrat en cas d’inexécution fautive par le Client de ses obligations, par exemple en cas de défaut de paiement d’une échéance, d’état d’insolvabilité, de redressement ou de liquidation judiciaire, de cession de fonds de commerce ou de dissolution. Elle met alors le Client en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exécuter l’obligation en suspens dans un délai de trente (30) jours. À défaut, la Société peut résilier le contrat purement et simplement, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16 – Effets de la résiliation ou du non-renouvellement

En cas de non-renouvellement ou de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Site internet est immédiatement restitué à la Société et devient inaccessible. Le Client doit donc récupérer ses Contenus apportés avant la fin du contrat. Le nom de domaine reste enregistré au nom de la Société, sauf si le Client en demande le transfert (article 8). Le Client règle sans délai l’intégralité des sommes dont il est redevable ; en cas de résiliation anticipée, hors force majeure, il reste redevable des échéances mensuelles restant dues jusqu’au terme du contrat, majorées des éventuels frais et honoraires engagés par la Société pour obtenir la restitution du Site internet et le recouvrement des sommes dues. Le Client restitue dans un délai de quinze (15) jours les documents et informations remis par la Société, qui restent sa propriété, sans en conserver de copie.

Article 17 – Références

Pendant la durée du contrat, chaque Partie autorise l’autre à utiliser son nom, sa marque et son logo pour la citer en tant que référence, sur tout support physique (brochure, flyer…) ou dématérialisé (e-mail, e-marketing, site internet…). Cette autorisation cesse à la fin du contrat, sauf accord exprès de l’autre Partie.

Article 18 – Confidentialité

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, et d’exploiter à des fins personnelles ou en dehors de l’exécution du contrat, les documents et informations de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative…) relatifs à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion du contrat, sauf accord exprès, préalable et écrit de celle-ci ou injonction de justice ou d’une autorité (après en avoir informé l’autre Partie). Chaque Partie fait respecter cette obligation par ses dirigeants, salariés, collaborateurs et cocontractants, pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après sa cessation. Cette obligation ne s’applique pas aux informations communiquées comme non confidentielles, développées de manière indépendante, déjà dans le domaine public, connues avant leur transmission ou communiquées par un tiers autorisé.

Article 19 – Force majeure et imprévision

19.1 Aucune Partie ne peut être tenue responsable des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les pandémies, le blocage des moyens de transport, d’approvisionnement ou de télécommunications, les tremblements de terre, incendies, tempêtes et inondations, l’interruption de la fourniture d’énergie, la destruction des matériels, les attaques, intrusions, virus et piratages informatiques, la suppression ou l’interdiction de l’accès au réseau Internet dont la cause échappe au contrôle des Parties, et les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire.

19.2 Si des événements imprévisibles (notamment une nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative, ou une hausse annuelle de plus de 10 % des charges liées à l’exécution des services) compromettent l’équilibre économique, financier ou juridique du contrat, la Partie affectée peut demander par lettre recommandée avec avis de réception sa renégociation, sa suspension ou sa résiliation, en décrivant l’événement et ses conséquences. Les Parties disposent de soixante (60) jours pour s’accorder ; pendant ce délai, la Partie affectée peut suspendre l’exécution de ses obligations moyennant un préavis de trente (30) jours. À défaut d’accord, elle peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis dans un délai supplémentaire de vingt-et-un (21) jours, faute de quoi le contrat continue ou reprend son exécution sans modification.

Article 20 – Indépendance des Parties

Le contrat ne crée aucun lien de subordination entre les Parties, qui exploitent chacune leurs propres activités et demeurent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 21 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler de quelque manière que ce soit tout collaborateur présent ou futur de la Société, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation est à l’initiative du collaborateur, pendant toute la durée du contrat et pendant un (1) an après son terme. Tout manquement est sanctionné par le versement à la Société d’une indemnité égale à la rémunération brute annuelle, augmentée des cotisations patronales, de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 22 – Cession du contrat

Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (notamment par cession ou location-gérance de fonds de commerce, apport en société, cession de titres ou changement de contrôle), les droits et obligations résultant du contrat sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société, qui n’a pas à motiver son refus. À défaut, la Société peut résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de cession acceptée, le cessionnaire reprend toutes les conditions du contrat sans novation. En cas de modification juridique (dirigeant, capital, forme juridique…), le Client en informe la Société dans les meilleurs délais. La Société peut librement céder le contrat ou se substituer toute personne de son choix dans son exécution.

Article 23 – Indivisibilité

Les contrats liés aux présentes sont divisibles : certains d’entre eux peuvent prendre fin sans entraîner la résolution des autres. La résiliation ou l’annulation de l’un de ces contrats donne lieu à un avenant signé des deux Parties. L’anéantissement des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas de plein droit la caducité des autres contrats conclus entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.

Article 24 – Modification du contrat et intégralité

Le contrat ne peut être modifié en cours d’exécution que d’un commun accord, par avenant écrit signé par chacune des Parties, sans effet rétroactif sauf accord écrit. Le contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des Parties et prévalent sur toute correspondance ou accord antérieur, à l’exception du devis signé par le Client. Toute annotation, rature ou ajout doit être paraphé par les Parties, sous peine de nullité.

Article 25 – Langue et droit applicable

Le contrat est rédigé en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. Il est régi par le droit français.

Article 26 – Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour une Partie de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, un droit, une option, une réclamation ou une action prévus au contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 27 – Litiges

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, et après une tentative de résolution amiable n’ayant pas abouti dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de l’une des Parties, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même en référé.

Article 28 – Nullité partielle

Article 29 – Élection de domicile

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement d’adresse n’est opposable à l’autre Partie que s’il lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Partie 3 – Offre Solo Web (commande en ligne)

Création d’un site internet d’une page, licence d’utilisation, hébergement, nom de domaine et suivi, sous forme d’abonnement commandé en ligne sur comduponant.fr.

L’essentiel : 95 € HT par mois · engagement de 12 mois à compter de la souscription, reconduit tacitement par périodes de 12 mois · résiliable pour la date anniversaire, sur demande faite au moins 2 mois avant depuis la page Résilier mon offre Solo Web · nom de domaine transféré au Client sur simple demande · offre réservée aux professionnels.

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre la société ACG PRINTING – COM DU PONANT, SARL au capital de 7 622 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 437 686 611, dont le siège est situé 160 rue des Moussaillons, 30240 Le Grau-du-Roi, exploitant la marque La Com du Ponant (ci-après « la Société »), et toute personne qui commande l’offre Solo Web (ci-après « le Client »).

La Société est spécialisée dans le secteur de l’imprimerie et de la communication. Parmi ses prestations, elle propose la création de sites internet avec une licence d’utilisation et des prestations associées telles que la maintenance, l’hébergement ou la réservation de noms de domaine. Le Client, en sa qualité de professionnel, souhaite confier à la Société la création d’un site internet d’une page avec une licence d’utilisation et des prestations associées.

Le Client atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes. Il déclare notamment :

qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation des paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ;
qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ;
qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.

L’accès aux prestations requiert d’être équipé d’un ordinateur disposant d’une connexion internet fiable à haut débit et de navigateurs de génération récente. L’équipement, le coût des communications et de l’accès à Internet sont à la charge du Client.

Le Client s’engage à vérifier, préalablement à sa commande, que les prestations sont en parfaite adéquation avec ses besoins. Il reconnaît avoir reçu une information complète sur les prestations, notamment au moyen de la page Solo Web et des présentes conditions. Le Client doit être domicilié en France métropolitaine.

Afin de justifier de sa qualité de professionnel, le Client communique à la Société, sur simple demande de celle-ci : la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, la copie des statuts dans le cas d’une société et la copie d’un extrait K-bis de moins de trois (3) mois ou de tout autre acte (par exemple un avis de situation au répertoire SIRENE) contenant la dénomination, la forme juridique et le siège social du Client.

Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l’autre Partie et qu’elle ne pouvait légitimement ignorer.

Définitions

« Site internet » : site composé d’une page unique, destiné à être diffusé sur Internet sous un nom de domaine.
« Dossier de commande » : informations et fichiers transmis par le Client au moyen du formulaire de commande en ligne Solo Web, qui décrivent son activité et le contenu du Site internet.
« Contenus apportés » : contenus du Site internet (textes, images, logos…) apportés par le Client et insérés par la Société.
« Dysfonctionnement » : défaut de conformité du Site internet par rapport à la formule Solo Web et au Dossier de commande.
« Dysfonctionnement bloquant » : dysfonctionnement reproductible entraînant le blocage d’autres fonctions.
« Dysfonctionnement non bloquant » : non-conformité fonctionnelle n’entraînant pas le blocage d’autres fonctions.

Objet, durée et contenu de la formule

Article 1 – Objet

Les présentes conditions définissent les conditions de création du Site internet par la Société au profit du Client, puis sa licence d’utilisation par le Client sous forme d’abonnement, ainsi que les prestations associées comprises dans la formule Solo Web.

La validation de la commande en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander.

Article 2 – Durée et résiliation par le Client

L’abonnement prend effet à la date de sa souscription, c’est-à-dire du premier paiement sur la page de paiement sécurisée Stripe, pour une durée ferme de douze (12) mois. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes successives de douze (12) mois.

Chacune des Parties peut y mettre fin à la date anniversaire de l’abonnement, à condition d’en faire la demande au moins deux (2) mois avant cette date :

le Client, depuis la page Résilier mon offre Solo Web (la demande est confirmée au moyen d’un lien envoyé à l’adresse e-mail de l’abonnement) ou par courrier recommandé avec accusé de réception ;
la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une demande reçue moins de deux (2) mois avant la date anniversaire prend effet à la date anniversaire suivante. La date de fin est indiquée au Client par e-mail. Les mensualités restent dues jusqu’à cette date.

Article 3 – Droit de rétractation

Article 4 – Contenu de la formule Solo Web

La formule Solo Web comprend :

un site d’une page sur modèle professionnel, adapté au mobile, qui présente l’activité, les services, l’entreprise et les coordonnées du Client, avec des boutons d’appel à l’action, un formulaire de contact et des liens vers ses réseaux sociaux ;
la relecture et l’amélioration des contenus fournis (textes, orthographe, structure, visuels) ;
le nom de domaine, l’hébergement et la sécurité ;
la mise en ligne sous 48 heures ouvrées après réception du Dossier de commande complet (article 5) ;
3 modifications par an ;
les mises à jour logiciel et serveur (distinctes des modifications de contenu).

Création du site et licence d’utilisation

Article 5 – Information et collaboration des Parties

La Société s’engage à concevoir le Site internet dans le respect de la formule Solo Web et du Dossier de commande. Le Client est informé que le Site internet est édité en une seule langue.

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration active sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. Il exprime clairement ses besoins dans le Dossier de commande et fournit tous les éléments permettant la création du Site internet. Il est le principal interlocuteur de la Société, sauf s’il en désigne un autre.

Le Site internet est mis en ligne sous 48 heures ouvrées après réception du Dossier de commande complet ; les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai est donné à titre indicatif : la Société s’efforce de le respecter, mais son dépassement éventuel ne peut donner droit au Client de résilier le contrat, de refuser les prestations ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards résultant d’un défaut de communication par le Client des informations requises.

Article 6 – Les étapes de la création du Site internet

Le Client remplit le formulaire de commande en ligne, joint ses fichiers et accepte les présentes conditions.
Le Client règle l’abonnement sur la page de paiement sécurisée Stripe : l’abonnement et sa facturation commencent.
La Société vérifie le Dossier de commande et demande, si nécessaire, les éléments manquants.
La Société crée le Site internet, relit et améliore les contenus.
La Société met le Site internet en ligne et en informe le Client par e-mail.

6.1 La création. Elle comprend une page unique. Toute page additionnelle est facturée au tarif en vigueur à la date de la demande. La communication tardive des Contenus par le Client peut entraîner leur absence de prise en compte dans la création du Site internet.

6.2 La réception. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’e-mail informant de la mise en ligne, le Client peut formuler par e-mail des réserves. Les réserves doivent constituer des demandes de modifications mineures, c’est-à-dire ne correspondant pas au développement d’une nouvelle version du Site internet ou d’une version substantiellement différente. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté le Site internet sans réserve et toute réclamation ultérieure est inopposable à la Société. En cas de réserves, la Société dispose de quinze (15) jours à compter de leur réception pour les prendre en compte. Toute nouvelle demande de modification postérieure est traitée dans le cadre des 3 modifications annuelles prévues à l’article 4.

Article 7 – Propriété intellectuelle et licences

Dans le strict cadre du présent contrat et pendant sa durée, la Société accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Site internet pour le monde entier. Cette licence lui confère un droit d’utilisation pour ses propres besoins et n’emporte en aucune façon transfert d’un droit de propriété au profit du Client. S’agissant du Site internet autre que les Contenus apportés, le Client s’interdit de :

copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site internet sans autorisation préalable et écrite de la Société ;
vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site internet à tout tiers, même partiellement ;
modifier, reproduire, représenter, adapter le Site internet ou fusionner tout ou partie du Site internet avec d’autres programmes informatiques ;
pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site internet ;
commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités ou la disponibilité des prestations ;
utiliser les éléments constitutifs du Site internet pour une marque, des dessins et modèles, un nom commercial ou une dénomination sociale, sauf accord exprès et préalable de la Société ;
laisser sous-entendre qu’il serait l’auteur des éléments constitutifs du Site ;
accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber le Site internet et les systèmes d’information de la Société, ses serveurs et réseaux connectés.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des prestations en cas de manquement du Client à ses obligations. Les droits concédés cessent automatiquement et de plein droit au terme du contrat, pour quelque cause que ce soit. Le Client s’interdit de corriger lui-même tout Dysfonctionnement, la Société se réservant seule ce droit. Il informe sans délai la Société de toute difficulté relative au Site internet et de toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société dont il aurait connaissance. Il s’engage à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé du contrat. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, même partielle, des éléments du Site internet est constitutive de contrefaçon et strictement interdite. À défaut de respecter cet engagement, le Client versera à la Société, à titre de clause pénale, une indemnité qui ne pourra être inférieure à mille euros (1 000 €), sans préjudice de dommages et intérêts et du recours de la Société aux fins de cessation de la contrefaçon.

7.2 Les Contenus apportés. Le Client est pleinement responsable des Contenus apportés (textes, photographies, images, logos…), dont il est propriétaire. Il accorde gratuitement à la Société, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive et non cessible lui permettant de reproduire, représenter, communiquer au public, stocker, compresser et adapter ces contenus, dans la mesure nécessaire à leur intégration et à leur diffusion sur le Site internet.

7.3 Logos, marques et signes distinctifs. Chacune des Parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du contrat. Chaque Partie reste titulaire de ses marques et signes distinctifs ; l’autre Partie ne peut en faire usage que dans le cadre des présentes et ce droit est automatiquement retiré à la cessation du contrat.

Hébergement, maintenance et nom de domaine

Article 8 – Modalités d’exécution

La Société assure sa mission de bonne foi. Elle peut affecter à l’exécution du contrat le personnel de son choix et sous-traiter tout ou partie des prestations, ce qu’accepte expressément le Client. Des frais exceptionnels peuvent être facturés au Client en cas d’erreurs ou de retards de sa part nécessitant des heures supplémentaires de travail, ou du travail le dimanche et les jours fériés.

L’hébergement. Le Site internet est hébergé par un hébergeur choisi par la Société, qui a ses propres conditions de sécurité et de disponibilité des données. Le Client est avisé qu’Internet ne fournit aucune garantie de sécurité : la Société ne peut être tenue responsable de la confidentialité ou de l’intégrité des données lors des liaisons entre les équipements du Client et les serveurs. La Société s’efforce d’assurer un taux de disponibilité optimal du Site internet, mais ne peut être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements inhérents à Internet. Elle peut, à tout moment et sans qu’aucun remboursement ni réduction de prix ne puisse intervenir, supprimer toute information perturbant le fonctionnement du Site internet ou contraire aux lois, et suspendre l’accès au Site internet en cas de défaillance des logiciels, systèmes ou serveurs, d’attaque informatique, pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour des opérations de maintenance ou d’amélioration, en s’efforçant de les limiter et d’en informer le Client à l’avance.

La maintenance et les mises à jour. Pendant toute la durée du contrat, la Société assure la maintenance du Site internet (correction des Dysfonctionnements) ainsi que les mises à jour logiciel et serveur. Le Client signale sans délai tout dysfonctionnement en décrivant précisément les circonstances. Les demandes d’intervention sont prises en compte du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h sans interruption, hors jours fériés. En dehors des cas où sa responsabilité ne saurait être engagée et des périodes d’indisponibilité liées aux interruptions, la Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir le Site internet dans les meilleurs délais à compter du signalement ; le Client l’autorise expressément à intervenir sur le Site dès la détection d’un Dysfonctionnement, à distance ou sur site. La Société n’est pas responsable de la maintenance en cas de refus du Client de collaborer, d’utilisation non conforme du Site internet, de modification non autorisée du Site par le Client ou un tiers, de manquement du Client à ses obligations, d’installation d’applications ou de logiciels incompatibles, de défaillance des réseaux de communication électronique ou électrique, d’acte de malveillance ou de sabotage, de force majeure ou de mauvaise utilisation du Site internet.

Le nom de domaine. Le nom de domaine choisi par le Client doit être licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; il ne doit pas revêtir de caractère polémique, pornographique, incitant à la haine ou à toute forme de discrimination. Pour en assurer la gestion, le nouveau nom de domaine est enregistré et géré par la Société, qui accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Sur simple demande du Client, la Société lui transfère le nom de domaine. Lorsque le Client dispose déjà d’un nom de domaine, il en reste titulaire et communique à la Société les accès nécessaires pour le relier au Site internet. Le Client utilise le nom de domaine sous son entière responsabilité, s’engage à ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers et à défendre le nom de domaine dans toute procédure intentée par un tiers au titre de son utilisation.

L’intervention du Client sur le Site internet. Si la Société accorde par écrit au Client des identifiants administrateurs, ceux-ci sont strictement personnels. Le Client prévient immédiatement la Société de toute utilisation abusive, est responsable de toutes les activités réalisées depuis son compte et demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme ou d’une erreur de manipulation.

Stipulations communes

Article 9 – Conditions financières

Le prix de l’abonnement Solo Web est de 95 € HT par mois. La TVA appliquée est celle du taux en vigueur le jour de l’émission de la facture ; les prix sont automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux.

La première mensualité est réglée en ligne lors de la commande, sur la page de paiement sécurisée Stripe, puis les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement chaque mois par Stripe avec le moyen de paiement enregistré. Aucune donnée bancaire n’est saisie ni conservée sur le site de la Société. En cas d’échec ou de rejet de paiement, les frais occasionnés sont à la charge du Client. Une facture est émise pour chaque mensualité et envoyée au Client par e-mail.

Le montant des mensualités peut être révisé annuellement dans le cas où des circonstances indépendantes de la volonté de la Société entraîneraient une augmentation du coût de ses prestations.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à compter du jour du paiement prévu sont dues de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, et entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action. Le montant de ces pénalités est égal à 10 % du montant TTC figurant sur la facture. En sus, conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce, le Client est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, la Société se réserve le droit de supprimer immédiatement toutes les conditions commerciales particulières accordées, de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité les prestations en cours et d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.

Article 10 – Obligations des Parties

10.2 Obligations du Client. Le Client se comporte en cocontractant loyal et de bonne foi et informe sans délai la Société de toute difficulté. Il fournit les informations nécessaires dans le Dossier de commande et les éléments d’identité visuelle demandés (logo, couleurs) ; à défaut de communication dans les délais, la réalisation est différée d’autant. Il utilise le Site internet conformément aux recommandations de la Société, utilise un antivirus, paie les mensualités aux dates convenues et informe sans délai la Société s’il souhaite modifier son nom de domaine. Il respecte les législations française et européenne et s’interdit tout acte contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, ou à caractère illicite (contenu diffamatoire, injurieux, frauduleux, violent, raciste, haineux…). Il accepte que la Société supprime l’accès au Site internet ou aux contenus litigieux lorsqu’ils apparaissent manifestement illicites, ou sur injonction d’un tiers, sans recours contre la Société. Il s’interdit de diffuser tout virus ou programme destiné à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site internet ou des systèmes informatiques de la Société.

Les communications entre les Parties se font notamment par e-mail. Le Client vérifie la validité de l’adresse e-mail communiquée et les règles de filtrage de sa messagerie afin que les e-mails de la Société ne soient pas traités comme indésirables. À défaut de respect de ses obligations, la Société peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 15.

Article 11 – Garanties et responsabilité

La Société garantit la conformité du Site internet à la formule Solo Web et au Dossier de commande, dans le cadre d’une utilisation conforme à ses recommandations ; le Client valide cette conformité dans les conditions de l’article 6.2. La Société est tenue d’une obligation de moyens. Nul ne pouvant garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à son utilisation (rupture de service, intrusion extérieure, virus) ni pour les conséquences d’une défectuosité ou d’un piratage du système informatique du Client.

Le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation des Contenus apportés et garantit la Société contre toute revendication de tiers. La Société ne garantit pas que le Site internet répondra à l’ensemble des exigences du Client, qui ne peut prétendre à aucune remise ou diminution des mensualités, ni à une résiliation ou à des dommages et intérêts en cas de défaut de résultats ou de non-utilisation du Site internet. Le Client est responsable de toutes les activités réalisées à partir du Site internet et garantit la Société contre toute réclamation résultant d’une utilisation non conforme.

Article 12 – Assurance

Chaque Partie reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes, s’engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat et à en justifier sur première demande de l’autre Partie.

Article 13 – Personnel

Le personnel de chaque Partie agit sous la responsabilité de celle-ci, sans qu’aucun lien de subordination ne se crée avec l’autre Partie.

Article 14 – Données à caractère personnel

Les données communiquées lors de la commande en ligne, du paiement et des échanges avec la Société (identification, coordonnées, numéro SIRET, données de paiement traitées par Stripe, détail des prestations souscrites, données de connexion) sont traitées pour l’identification du Client et la réalisation des prestations, la gestion de la relation commerciale (facturation, encaissement, réclamations, recouvrement), la communication avec le Client, le respect des obligations légales et la prévention de la fraude. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le consentement du Client et l’intérêt légitime de la Société.

Les données sont destinées à la Société, à son personnel en charge des prestations et à ses prestataires et sous-traitants, dont le prestataire de paiement Stripe. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes à leur demande. Les données relatives à l’exécution du contrat sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sous réserve des durées imposées par la loi.

Article 15 – Résiliation pour manquement

La Société peut résilier le contrat en cas d’inexécution fautive par le Client de ses obligations, par exemple en cas de défaut de paiement d’une mensualité, d’état d’insolvabilité, de redressement ou de liquidation judiciaire, de cession de fonds de commerce ou de dissolution. Elle met alors le Client en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exécuter l’obligation en suspens dans un délai de trente (30) jours. À défaut, la Société peut résilier le contrat purement et simplement, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16 – Effets de la résiliation ou du non-renouvellement

En cas de non-renouvellement ou de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Site internet est immédiatement restitué à la Société et devient inaccessible. Le Client doit donc récupérer ses Contenus apportés avant la fin du contrat. Le nom de domaine enregistré par la Société reste à son nom, sauf si le Client en demande le transfert (article 8). Le Client règle sans délai l’intégralité des sommes dont il est redevable ; en cas de résiliation anticipée, hors force majeure, il reste redevable des mensualités restant dues jusqu’au terme du contrat, majorées des éventuels frais et honoraires engagés par la Société pour leur recouvrement. Le Client restitue dans un délai de quinze (15) jours les documents et informations remis par la Société, qui restent sa propriété, sans en conserver de copie.

Article 17 – Références

Pendant la durée du contrat, chaque Partie autorise l’autre à utiliser son nom, sa marque et son logo pour la citer en tant que référence, sur tout support physique ou dématérialisé. Cette autorisation cesse à la fin du contrat, sauf accord exprès de l’autre Partie.

Article 18 – Confidentialité

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, et d’exploiter en dehors de l’exécution du contrat, les documents et informations de toute nature relatifs à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion du contrat, sauf accord exprès, préalable et écrit de celle-ci ou injonction de justice ou d’une autorité, pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après sa cessation. Cette obligation ne s’applique pas aux informations communiquées comme non confidentielles, développées de manière indépendante, déjà dans le domaine public, connues avant leur transmission ou communiquées par un tiers autorisé.

Article 19 – Force majeure et imprévision

19.2 Si des événements imprévisibles (notamment une nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative, ou une hausse annuelle de plus de 10 % des charges liées à l’exécution des prestations) compromettent l’équilibre du contrat, la Partie affectée peut demander par lettre recommandée avec avis de réception sa renégociation, sa suspension ou sa résiliation. Les Parties disposent de soixante (60) jours pour s’accorder ; pendant ce délai, la Partie affectée peut suspendre l’exécution de ses obligations moyennant un préavis de trente (30) jours. À défaut d’accord, elle peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis dans un délai supplémentaire de vingt-et-un (21) jours, faute de quoi le contrat continue de s’exécuter sans modification.

Article 20 – Indépendance des Parties

Le contrat ne crée aucun lien de subordination entre les Parties, qui demeurent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 21 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler de quelque manière que ce soit tout collaborateur présent ou futur de la Société, pendant toute la durée du contrat et pendant un (1) an après son terme, même si la sollicitation est à l’initiative du collaborateur. Tout manquement est sanctionné par le versement à la Société d’une indemnité égale à la rémunération brute annuelle, augmentée des cotisations patronales, de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 22 – Cession du contrat

Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant du contrat sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société, qui n’a pas à motiver son refus. À défaut, la Société peut résilier le contrat aux torts du Client. En cas de modification juridique (dirigeant, capital, forme juridique…), le Client en informe la Société dans les meilleurs délais. La Société peut librement céder le contrat ou se substituer toute personne de son choix dans son exécution.

Article 23 – Modification et intégralité

La présente partie 2, acceptée lors de la commande, et le Dossier de commande constituent l’intégralité de l’accord des Parties pour l’offre Solo Web et prévalent sur toute correspondance ou accord antérieur. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que d’un commun accord écrit, sans effet rétroactif sauf accord écrit des Parties.

Article 24 – Langue et droit applicable

Le contrat est rédigé en langue française, qui seule fait foi. Il est régi par le droit français.

Article 25 – Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit prévu au contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 26 – Litiges

Article 27 – Nullité partielle et domicile

L’annulation d’une stipulation n’entraîne l’annulation du contrat que si elle est substantielle et déterminante et remet en cause son équilibre général ; à défaut, les Parties s’efforcent de négocier une clause économiquement équivalente. Les Parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs ; tout changement d’adresse doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Annexes (parties 2 et 3)

Annexe 1 – Protection des données du site du Client (RGPD)

Contexte. Dès la mise en ligne du Site internet, les données personnelles des clients et visiteurs du Client (« Clients finaux » et « Utilisateurs finaux ») sont susceptibles d’être traitées, notamment lorsqu’ils contactent le Client via le formulaire de contact du Site. Le Client est seul responsable du traitement de ces données ; la Société agit comme sous-traitant au sens du Règlement européen 2016/679. Pour les données qui concernent directement le Client, la Société est responsable de traitement pour son propre compte (article 14 des parties 2 et 3).

Obligations du Client. En tant que responsable de traitement, le Client recueille le consentement des Clients et Utilisateurs finaux lorsque nécessaire et leur fournit une information complète, répond à leurs demandes d’exercice de droits et prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires. Il est seul responsable de l’origine et du contenu des données qu’il collecte et conserve la responsabilité de sa base de données.

Obligations de la Société. La Société agit uniquement pour le compte et sur instruction du Client (le contrat et l’utilisation conforme du Site constituant ses instructions documentées), aux seules finalités et pendant les seules durées prévues. Elle s’engage à ne pas traiter ces données à d’autres fins, à ne pas les divulguer sans accord du Client, à prendre les mesures de sécurité appropriées (article 32 du Règlement), à notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec la documentation utile, et à coopérer avec lui de façon raisonnable, notamment pour les analyses d’impact et les demandes des personnes concernées, qu’elle lui transmet dans les meilleurs délais. À la fin du contrat, elle supprime ou restitue ces données au choix du Client. La liste détaillée des mesures de sécurité est disponible sur demande écrite.

Sous-traitance ultérieure. La Société peut faire appel à d’autres sous-traitants, établis dans l’Union européenne, dans un pays offrant un niveau de protection adéquat ou disposant de garanties appropriées (article 46 du Règlement), en informant le Client au préalable. Le Client dispose de quinze (15) jours pour formuler une objection écrite ; à défaut, le sous-traitant est réputé autorisé. La liste des sous-traitants est disponible sur demande écrite.

Audit. Le Client peut, une fois par période contractuelle sauf circonstance le justifiant, faire procéder à ses frais à un audit limité à la sécurité du système d’information lié au traitement de ses données, sur demande motivée par lettre recommandée, d’une durée d’un (1) jour au maximum, par son personnel ou un auditeur non concurrent agréé par la Société et tenu à la confidentialité. Le rapport est soumis à la Société pour observations ; en cas de manquement, la Société propose un plan d’actions correctives dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

À renvoyer par lettre recommandée à l’attention de la société ACG PRINTING – COM DU PONANT, 160 rue des Moussaillons, 30240 Le Grau-du-Roi, uniquement si vous remplissez les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation (voir l’article 3 de la partie 2).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les prestations ci-dessous :
Devis ou commande n° (référence) du : ………………………
Nom du client : ………………………
Adresse du client : ………………………
Date et signature : ………………………